Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Dénomination sociale : MNA Commerce
Nom commercial : IVÉE Paris
Numéro d’immatriculation : 96364548
Numéro de TVA : NL005206786B87
E-mail du service client : admin@iveeparis.fr
Adresse de l’entreprise : Keurenplain 41, Box A2932, 1069CD Amsterdam
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent applicables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes seront appréciées « conformément à l’esprit » des présentes conditions.
Toute ambiguïté d’interprétation d’une ou plusieurs dispositions sera également interprétée « conformément à l’esprit » des présentes conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent justifier une indemnisation ou la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre comporte des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
– le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation (lorsque la marchandise est importée dans le pays de destination au sein de l’UE, comme en l’espèce). Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
– les frais d’expédition éventuels ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
– l’existence ou non du droit de rétractation ;
– le mode de paiement, de livraison et d’exécution ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le prix est garanti ;
– le montant des frais de communication à distance si calculés sur une base autre que le tarif de base usuel ;
– l’archivage éventuel du contrat et, le cas échéant, les modalités d’accès pour le consommateur ;
– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion, vérifier et corriger les données qu’il a fournies ;
– les langues disponibles, outre le néerlandais, pour la conclusion du contrat ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière de les consulter ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de transactions de durée ;
– le cas échéant : tailles disponibles, couleurs, type de matériau.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai de l’acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières, en motivant sa décision.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :
– l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
– les informations sur les garanties et le service après-vente ;
– les données visées à l’article 4.3, sauf si le professionnel les a déjà fournies avant l’exécution ;
– les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Pour un contrat de durée, l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit (par écrit/e-mail). Après notification, il doit renvoyer l’article dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le retour a été effectué à temps (par exemple avec une preuve d’envoi).
Si, à l’expiration des délais visés ci-dessus, le consommateur n’a pas manifesté sa volonté de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé une somme, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve d’avoir reçu le produit en retour ou d’une preuve décisive du renvoi complet.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion n’est possible que pour les produits :
– confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
– clairement personnalisés ;
– qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
– susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement ;
– dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;
– journaux et magazines individuels ;
– enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé ;
– produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.
L’exclusion est possible pour les services :
– d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
– dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
– paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications dues à un changement de taux de TVA.
Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci dépendent des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Passé ce délai, elles ne sont autorisées que si :
– elles résultent de dispositions légales ; ou
– le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Conformément à l’article 5.1 de la Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. En l’espèce, la livraison s’effectue en dehors de l’UE. Le service postal ou de messagerie percevra donc la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement auprès du client. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion. Si convenu, il garantit également l’aptitude à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur à l’encontre du professionnel.
Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque usage individuel ni de tout conseil quant à leur utilisation.
La garantie ne s’applique pas si :
– le consommateur a réparé/modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
– les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions ;
– le défaut résulte totalement ou partiellement de dispositions gouvernementales relatives à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai plus long. En cas de retard de livraison ou d’exécution partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais ni indemnité.
En cas de résiliation, le professionnel remboursera les sommes payées dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé est impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf convention contraire.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour des livraisons régulières de produits ou services à la fin de la période convenue, sous réserve d’un préavis n’excédant pas un mois.
Ces contrats peuvent :
– être résiliés à tout moment, et non uniquement à une date/ période déterminée ;
– être résiliés par le même moyen que celui utilisé pour les conclure ;
– comporter le même préavis que celui que le professionnel s’applique à lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de biens (y compris l’électricité) ou services ne peut pas être reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur des journaux ou magazines quotidiens/hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une période fixe n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de biens ou services ne peut être reconduit tacitement à durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois (ou trois mois pour des journaux/hebdomadaires livrés moins d’une fois par mois).
Un contrat d’introduction (abonnement d’essai) à des journaux/hebdomadaires n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf raison valable s’opposant à une résiliation avant l’échéance prévue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur sont payables dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6.1. Pour les services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou mentionnées au professionnel.
En cas de non-paiement, et sous réserve des limites légales, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement motivée, après constatation des manquements par le consommateur.
Les réclamations reçues par le professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un traitement plus long est prévisible, le professionnel enverra un accusé de réception dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement des différends naît.
Une réclamation n’exonère pas le professionnel de ses obligations, sauf indication écrite contraire.
Si le professionnel juge la réclamation fondée, il procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) et la mise en œuvre du Système électronique central d’informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.